REGLEMENT

Jeu RIFFX

UN AN DE CONCERTS AU ZENITH DE TOULOUSE

Article 1 : Organisation

La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses qui lui sont affiliées et adhérentes aux Fédérations Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie Mont-Blanc, Midi-Atlantique, Normandie, Centre, Loire-Atlantique et Centre-Ouest, Dauphiné-Vivarais, Méditerranéen, Anjou, Antilles-Guyane, Massif-Central et Nord-Europe organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat.

Le jeu débute le 6 mars et prendra fin 26 mars 2023 à 23h59.

Article 2 : Conditions de participation

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente d’une Caisse affiliée à la Caisse Fédérale ou prospect résidant dans l’un des départements de la zone de chalandise de la Caisse Fédérale et membre de la plateforme Riffx (cf. liste en annexe 1).

Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel de la société organisatrice, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôle ou sous contrôle commun avec elles et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).

La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.

Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.

Les inscriptions (e-mail + coordonnées incomplètes), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.

Article 3 : Modalités de participation

La participation au jeu se fait sur la page RIFFX : https://riffx.fr/concours/1-an-de-concerts-au-zenith-de-toulouse

A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.

Le participant doit :

• Se connecter au jeu entre le 6 mars et le 26 mars 2023 à 23h59 (heure locale) sur la page RIFFX : https://riffx.fr/concours/1-an-de-concerts-au-zenith-de-toulouse
• Remplir intégralement le formulaire en ligne avec les coordonnées exactes.

Le joueur certifie que les données saisies dans le formulaire d’inscription sur internet sont exactes. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l’annulation de la participation.

Les joueurs sont informés que les données fournies dans le formulaire d’inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l’attribution des dotations. Les joueurs sont par conséquent invités à s’assurer de la validité de ces informations.

La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas du mauvais acheminement du courrier électronique.

Article 4 : Désignation du gagnant

Un tirage au sort désignera le gagnant, tirage effectué par un(e) employé(e) de la société organisatrice, le 27 mars 2023. Ce tirage sera effectué parmi les participants ayant correctement rempli le formulaire d’inscription et respectant les conditions et les modalités de participation décrites ci-dessus (article 2 et 3).

La date de tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.

Chaque participant ne pourra gagner qu’un lot et cela durant toute la durée du jeu.

Article 5 : Dotation

La dotation du jeu est la suivante : 1 an de concerts au Zénith de Toulouse pour 1 spectacle / concert par mois pour 2 personnes à choisir dans la programmation proposée par la salle avant le 31 mars 2024 inclus, soit 10 spectacles / concerts (places sèches et dans la limite des places disponibles) au total par gagnant.

La programmation n’étant pas connue à la date de rédaction de ce règlement, la valeur du lot est évaluée entre 1136€ et 1888€ selon les spectacles choisis.

Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont à la charge exclusive du gagnant.

La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.

La valeur du prix est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.

Le gagnant sera informé par mail de son gain à l’adresse électronique qu’il aura fournie dans le formulaire de participation lui confirmant la nature du lot gagné et les modalités pour en bénéficier, lequel courrier électronique lui demandera de confirmer son acceptation du lot en respect des conditions du règlement.

Le gagnant ne donnant pas de réponse dans un délai de 48h à compter de l’envoi d’avis de son gain sera réputé renoncer à celui-ci et le lot pourra être attribué à un nouveau gagnant.

Suite à l’acceptation du lot en respect des conditions du règlement par le gagnant, les modalités pour récupérer le lot seront communiquées au gagnant par mail.

Le lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du gagnant, d’une modification de ses coordonnées ou pour toute autre raison, sera conservé par la société organisatrice.

Aucune contrepartie ne sera allouée.

Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie quelle qu’elle soit en cas d’annulation du jeu. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son échange ou remplacement pour quelques causes que ce soit par la société organisatrice.

Les frais éventuellement occasionnés par le gagnant pour la récupération du lot sont à la charge exclusive de ce dernier.

Article 6 : Engagement du gagnant

Le gagnant du jeu s’engage à se conformer aux normes sanitaires mises en place par le partenaire et le lieux – Le Zénith de Toulouse.

La responsabilité de la société organisatrice du jeu ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit en cas de refus d’accès au Zénith de Toulouse.

Article 7 : Remboursement des frais de connexion

Les demandes de remboursement des frais de connexion Internet, dans la limite d’une demande par participant (même nom et même adresse) pour toute la durée du jeu et du timbre utilisé pour cette demande (remboursement sur la base du tarif lent en vigueur, à raison d’un timbre par enveloppe) devront être adressés par écrit à l’adresse du jeu.

Les demandes de remboursement de frais préciseront obligatoirement le jour et l’heure exacte de la connexion.

Le remboursement des frais de connexion est fait sur la base d’une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute, soit 0,60 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale).

Pour obtenir ce remboursement, il convient d’en faire la demande écrite par courrier postal à l’adresse du jeu en joignant obligatoirement la photocopie de la facture détaillée du fournisseur d’accès faisant apparaitre la date, l’heure et la durée de la communication ainsi qu’un RIB.

Adresse du jeu :

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe –  Partenariats Musique – 1 an de concerts au Zénith de Toulouse – 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.

Les remboursements seront effectués dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la demande.

Aucune demande de remboursement ne sera prise en compte si elle est formulée plus de 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).

Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc…) ne sont pas remboursés, les participants au jeu déclarant en avoir déjà la disposition pour leur usage.

Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.

Article 8 : Publicité

La société organisatrice se réserve le droit de demander au gagnant l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, son nom, prénom et photo et ce, sans que le gagnant puisse exiger une contrepartie financière quelconque.

Article 9 : Protection des données

La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.

Les informations personnelles recueillies par la société organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la société organisatrice.

Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.

Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.

Article 10 : Correspondance

Aucune correspondance présentant une anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé) ne sera prise en compte.

Il ne sera répondu par la société organisatrice à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu.

Article 11 : Limite de responsabilité

La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.

Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.

La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site.

La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.

Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.

La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.

Article 12 : Acceptation du règlement

Le règlement est disponible gratuitement en consultation et en téléchargement sur la page jeu  mais aussi sur simple demande à l’adresse mail suivante : events-cm@creditmutuel.fr

Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Caisse Fédérale de Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe – Partenariats Musique – 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9, et ce durant toute la durée du jeu.

Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 27 mars 2023 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.

La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.

Article 13 : Modification du règlement

Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne au lien fourni dans l’e-mailing. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 14 : Exclusion

La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.

Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.

La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout formulaire de participation présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.

Article 15 : Litiges

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.

ANNEXE 1