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Article 1 : Organisation
La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, Société Coopérative à forme de société anonyme au capital de 5 458 531 008 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° B 588 505 354, dont le siège social est situé au 4 rue Frédéric Guillaume Raiffeisen à 67913 STRASBOURG CEDEX 9, ci-après dénommée « société organisatrice », agissant tant en son nom qu’au nom et pour le compte des Caisses de Crédit Mutuel qui lui sont affiliées, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat.
Le jeu débute le 25 juillet 2020 et se terminera le 31 octobre 2020 à 23h59 inclus sur Instagram RIFFX.
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente d’une Caisse affiliée à la Caisse Fédérale ou prospect résidant dans l’un des départements mentionnés en annexe 1.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-dessus, ainsi que les mandataires sociaux et membres du personnel des sociétés organisatrices, de toute société qu’elles contrôlent, qui les contrôle ou sous contrôle commun avec elles et de manière générale de toute personne impliquée dans la mise en œuvre du jeu ainsi que les membres de leurs familles (conjoint(e)s, concubin(e)s, ascendants et descendants directs).
La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot.
Une participation par personne physique (même nom, même adresse postale, même adresse e-mail) est autorisée au jeu et ce pour toute la durée du jeu.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Article 3 : Modalités de participation
La participation se fait sur Instagram RIFFX. Les participants doivent donc posséder un compte sur Instagram.
A ce titre, toute inscription par voie postale, téléphone, télécopie ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Le participant doit :
Article 4 : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué par un(e) employé(e) de la Société Organisatrice le 31 décembre 2020 parmi tous les participants respectant les conditions définies dans l’article 2 et 3.
La date de tirage au sort est communiquée à titre indicatif. Elle est susceptible de modification si les circonstances l’exigent, sans préavis et sans qu’aucune réclamation ne puisse être faite à la société organisatrice.
Article 5 : Dotation
La dotation du jeu est la suivante :
Ces dotations ne comprennent que les éléments décrits plus haut, en aucun cas l’organisateur ne prendra en charge d’éventuels frais d’hébergement, de restauration ou de transport.
La dotation est nominative, elle ne pourra par conséquent être attribuée à une autre personne que celle tirée au sort.
Les gagnants seront informés de leur gain par message privé (messagerie Instagram).
Ils auront 48 h pour confirmer par mail :
Sans réponse de leur part passé ce délai, l’organisateur proposera le lot au gagnant suivant.
Après confirmation par le gagnant de son lot, il recevra par mail les instructions exactes pour recevoir son lot.
En cas d’annulation du festival choisi par le gagnant du fait de l’organisateur de l’évènement ou du fait de force majeure, la société organisatrice ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable.
Les lots ne pourront pas, par ailleurs, faire l’objet d’une contrepartie financière, ni d’un échange.
Article 6 : Remboursement des frais de connexion à internet
Le remboursement des frais de connexion limités à la durée du jeu et forfaitairement évalués par l’organisateur à 0,26 €TTC (correspondant à cinq minutes de connexion internet en tarification locale) s’effectue sur simple demande écrite, accompagnée d’un RIB et d’un justificatif du fournisseur d’accès (autre que la souscription d’un forfait) au plus tard 1 mois après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse suivante :
Crédit Mutuel – Direction Communication Groupe – Jeu #JaimeMonFestival – 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d’un abonnement avec accès illimité) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Article 7 : Publicité
La société organisatrice se réserve le droit de demander aux gagnants l’autorisation de publier, sur quelque support que ce soit, aux fins de communication publicitaire ou autre, sur le réseau Internet ou non, pour le monde entier, leurs noms et ce sans que les gagnants puissent exiger une contrepartie financière quelconque.
Article 8 : Protection des données
La collecte de certaines données à caractère personnel auprès des participants à l’occasion de l’inscription au jeu est nécessaire tant pour l’organisation du jeu que pour son issue.
Les informations personnelles recueillies par la société organisatrice, responsable de traitement, dans le cadre de la présente opération peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé destiné principalement à la gestion pratique de la prospection ou aux études statistiques. Ces traitements sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes de la société organisatrice.
Conformément à la réglementation en vigueur, chaque participant dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent. Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’écrire à l’adresse suivante : MONSIEUR LE DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, 63 chemin Antoine Pardon, 69814 TASSIN CEDEX.
Pour plus d’informations, consultez notre politique de protection des données disponible aux guichets et sur notre site internet.
Article 9 : Correspondance
Il ne sera répondu par l’organisateur à aucune demande (écrite, téléphonique ou verbale) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, les modalités et mécanismes du jeu ou la liste des gagnants.
Article 10 : Limite de responsabilité
La société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, leur responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Notamment, la société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu concours ou pour le cas où les adresses e-mails communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne leur serait pas imputable.
La société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion sur Instagram.
La société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 11 : Règlement
Le règlement est disponible sur simple demande à events-cm@creditmutuel.fr.
Le présent règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite à l’adresse du jeu : Crédit Mutuel – Direction Commerciale – 4 rue Raiffeisen – 67913 Strasbourg Cedex 9, et ce durant toute la durée du jeu.
Les frais d’envoi de la demande seront remboursés sur demande écrite adressée avant le 31 octobre 2020 (cachet de la poste faisant foi) accompagnant la demande, sur la base d’un timbre-poste au tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes en France. Il est impératif de mentionner son adresse sur le courrier de demande. Le remboursement s’effectue dans un délai moyen de 8 semaines à compter de la réception de la demande écrite. Aucune demande ne sera acceptée par téléphone, mail ou fax.
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision des sociétés organisatrices sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Article 12 : Modification du règlement
Le règlement peut être modifié à tout moment par avenant par la société organisatrice et publié par annonce en ligne sur Facebook et Instagram. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article 13 : Exclusion
La société organisatrice peut annuler la ou les participations de tout joueur n’ayant pas respecté le présent règlement.
Cette annulation peut se faire à tout moment et sans préavis.
La société organisatrice s’autorise également le droit de supprimer tout enregistrement de joueurs présentant des erreurs manifestes quant à l’identité du joueur.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
La loi applicable au présent contrat est la loi française.
Tout différend né à l’occasion de ce jeu fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
ANNEXE 1
01 | Ain | CMSE | 48 | Lorèze | CMM | |
03 | Allier | CMMC | 49 | Maine et Loire | CMA | |
04 | Alpes de Haute-Provence | CMM | 52 | Haute-Marne | CMM | |
05 | Hautes Alpes | CMM | 54 | Meurthe et Moselle | CMCEE | |
06 | Alpes-Maritimes | CMM | 55 | Meuse | CMCEE | |
07 | Ardèche | CMDV | 57 | Moselle | CMCEE | |
09 | Ariège | CMMA | 58 | Nièvre | CMCEE | |
10 | Aube | CMCEE | 63 | Puy-de-Dôme | CMMC | |
11 | Aude | CMM | 64 | Pyrénées Atlantique | CMMA | |
12 | Aveyron | CMMC | 65 | Hautes-Pyrénées | CMMA | |
13 | Bouches-du-Rhône | CMM | 66 | Pyrénées-Orientales | CMM | |
14 | Calvados | CMN | 67 | Bas-Rhin | CMCEE | |
15 | Cantal | CMMC | 68 | Haut-Rhin | CMCEE | |
18 | Cher | CMC | 69 | Rhône | CMSE | |
19 | Corrèze | CMLACO | 70 | Haute-Saône | CMCEE | |
2A | Corse du Sud | CMM | 71 | Saône et Loire Nord | CMCEE | |
2B | Haute-Corse | CMM | 71 | Saône et Loire Sud | CMSE | |
21 | Côte d’Or | CMCEE | 73 | Savoie | CMSMB | |
23 | Creuse | CMLACO | 74 | Haute Savoie | CMSMB | |
25 | Doubs | CMCEE | 75 | Paris | CMIDF | |
26 | Drôme | CMDV | 76 | Seine-Maritime | CMN | |
27 | Eure | CMN | 77 | Seine et Marne | CMIDF | |
28 | Eure-et-Loire | CMC | 78 | Yvelines | CMIDF | |
30 | Gard | CMM | 79 | Deux-Sèvres (Nord) | CMLACO | |
31 | Haute Garonne | CMMA | 81 | Tarn | CMMA | |
32 | Gers | CMMA | 82 | Tarn et Garonne | CMMA | |
34 | Hérault | CMM | 83 | Var | CMM | |
36 | Indre | CMC | 84 | Vaucluse | CMM | |
37 | Indre-et-Loire | CMC | 86 | Vienne | CMLACO | |
38 | Isère Nord | CMSE | 87 | Haute-Vienne | CMLACO | |
38 | Isère (Arrdt de Grenoble) | CMDV | 88 | Vosges | CMCEE | |
39 | Jura | CMCEE | 89 | Yonne | CMCEE | |
40 | Landes | CMMA | 90 | Territoire de Belfort | CMCEE | |
41 | Loir-et-Cher | CMC | 91 | Essonne | CMIDF | |
42 | Loire | CMSE | 92 | Hauts de Seine | CMIDF | |
43 | Haute-Loire | CMSE | 93 | Seine St Denis | CMIDF | |
44 | Loire-Atlantique | CMLACO | 94 | Val de Marne | CMIDF | |
45 | Loiret | CMC | 95 | Val d’Oise | CMIDF | |
46 | Lot | CMMA | Principauté de Monaco | CMM | ||
47 | Lot et Garonne | CMMA |
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