Statut Juridique

Quel statut juridique pour produire son album ?

Ça y est, vous vous lancez dans la production de votre album. Au-delà de l’aspect technique, avec studio d’enregistrement, ingénieur du son  etc. Il y a aussi un peu de travail administratif et un aspect juridique pour monter sa structure avec la production d’un album.

 

Ai-je vraiment besoin d’une structure ? Oui, car dans le cadre du développement de votre projet, vous allez avoir besoin d’émettre des factures. Que ce soit pour la vente de vos albums, pour un concert, et éventuellement de payer des cachets pour les musiciens qui vous accompagnent. Et vu qu’il est impossible de faire une facture sans structure, il va falloir en trouver une afin de pouvoir mettre en place la production de votre album !

Pour monter sa structure les alternatives sont nombreuses, voici notre sélection des cas les plus courants.

 

Auto-entrepreneur

C’est un statut bien connu et pratique dans de nombreux cas. Même si techniquement rien ne vous empêche de choisir ce statut pour vous autoproduire, il faut noter qu’il n’est vraiment pas adapté car :

  • Vous engagez votre patrimoine personnel… En cas de problème cela peut rapidement vous laisser sur la paille ;
  • Vous ne pouvez pas récupérer la TVA ;
  • Si vous vous autoproduisez, vous êtes censés vous payer des royalties ; en tant que producteur et artiste interprète, cela revient à signer un contrat d’artiste avec vous-même et à vous auto-payer, une situation un peu tirée par les cheveux ;
  • Enfin, ce statut est très difficilement compatible avec celui des intermittents du spectacle. Il est donc conseillé de l’éviter.

Malgré une création gratuite et facile, le statut d’auto-entrepreneur permet d’avoir facilement une structure commerciale mais qui ne doit servir que pour le début du projet. Tout projet de développement sérieux devra se faire sous une autre forme. Enfin, il faut noter que ce statut ne vous permettra pas de demander de subventions auprès des sociétés de gestion collective.

 

L’association

Une association peut s’avérer pratique, simple à créer et sans obligation de capital de départ. Elle permet de couvrir les activités habituelles d’un label. Il faut toutefois être vigilant car le paiement de certains impôts et taxes reste obligatoire. Comme les taxe sur les salaires et TVA (en fonction de l’assujettissement de l’association). Dans le cadre d’une association, pour qu’elle reste à but non lucratif et ainsi limiter au maximum les taxes, il est impossible de redistribuer d’éventuels bénéfices, ceux-ci doivent être réinvestis dans le développement des projets. Note pour celles et ceux  qui bénéficient du régime d’intermittence!  Vous ne pouvez pas faire partie du bureau ou du conseil d’administration de l’association qui gère ou diffuse votre projet musical ; la gestion d’une association devant être « désintéressée », votre présence rendrait ce point difficile à prouver.

 

Une association peut donc être un bon choix pour débuter un projet de production d’album. Sa création nécessite plus de travail que pour le statut d’auto-entrepreneur, car il faut trouver deux personnes pour la déclaration et la gestion, et rédiger les statuts. Vous pouvez très facilement trouver des modèles sur Internet pour vous inspirer. Pensez à bien préciser en détail l’objet de l’association. Enfin, la gestion d’une association nécessite des bases de comptabilité et une gestion administrative au quotidien :

  • envoi des convocations et de l’ordre du jour ;
  • préparation des réunions ;
  • rédaction et envoi des comptes-rendus de réunion.

 

Quelques précisions

Bien que plus complexe à gérer que le statut d’auto-entrepreneur, le statut d’association vous permettra de demander des aides auprès de la SCPP, de la SPPF et de l’ADAMI. À noter, les programmes de subventions, notamment publics, exigent que l’association soit gérée de façon démocratique. Il faut donc pouvoir justifier de toutes les décisions prises avec des documents officiels. Un minimum d’un an révolu d’existence (avec les comptes de résultats de la première année) est souvent demandé.

 

Les structures commerciales

Les structures commerciales peuvent prendre de nombreuses formes. Pour simplifier on ne parlera ici que de la Société à responsabilité limitée (SARL), l’Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la Société par actions simplifiée (SAS). Ces formes de structures sont parfaitement adaptées au développement d’un projet commercial :

  • Si vous avez un ou plusieurs associés il faudra opter pour une SARL ou une SAS ;
  • Si vous vous lancez seul, l’EURL vous permettra de créer une structure assez simplement. Un associé pourra vous rejoindre si votre développement le nécessite néanmoins.

L’avantage de ces structures commerciales est qu’elles vous offrent une protection en cas de problèmes financiers, votre responsabilité est limitée au montant du capital que vous avez apporté. Et bien entendu en tant que société, vous pourrez déposer vos demandes de subventions auprès des différentes sociétés de gestion collective et organismes qui en proposent (SCPP, SPPF, Adami, CNM…)

Toutefois, il faut bien garder à l’esprit qu’on parle ici de la création d’une entreprise. Et que ces formes juridiques sont réservées à des projets importants et développés, ou qui ont clairement l’ambition de le devenir. En effet, la création d’une entreprise a un coût. Elle nécessite une véritable gestion, de confier sa comptabilité à un professionnel etc…

 

Conclusion

Le choix d’une structure dépend de votre projet et de son ambition avant tout. C’est aussi une affaire de capital, du nombre d’associés et surtout de votre volonté de travailler au développement d’un projet à moyen ou long terme. Si vous créez une structure pour votre album, il vous faudra des bases de gestion, tenir compte des obligations administratives et légales ; n’hésitez donc pas à vous renseigner sur le sujet et à consulter des experts comme l’Agence pour la création d’entreprise ou votre Chambre de commerce et d’industrie.

 

Pour aller plus loin :

Le choix d’une structure de production