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Le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligneNote de bas de page 1, publié le 25 juillet 2019, détermine les obligations relatives à l’accessibilité des sites internet, intranet et applications mobiles de toutes les entités françaises dont le chiffre d’affaires dépasse les 250 millions d’euros.
L’accessibilité numérique est au cœur des préoccupations liées au développement et à la mise à disposition de sites web ou d’applications mobiles tant auprès de nos clients que de notre personnel interne, participant ainsi à la politique de Caisse Fédérale De Crédit Mutuel en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap.
Le Référent Accessibilité de Caisse Fédérale De Crédit Mutuel a plusieurs missions ; il :
Le référent Accessibilité s’appuie sur le Pôle Accessibilité mis en place au niveau plus global du Groupe.
Le Pôle Accessibilité prend en charge des actions récurrentes et transverses :
Des modules de e-learning sont proposés afin de sensibiliser tous les développeurs, rédacteurs, webmasters, maîtrise d’ouvrage, organisateurs, UX Designers, etc.
Selon les profils, des modules de formation sont proposés par le service de formation et sont inclus dans le catalogue de la formation continue.
Ainsi, une formation pour connaitre les bases de l’accessibilité est proposée à tous les développeurs et webmasters.
Une formation plus avancée est proposée aux développeurs de composants, d’applications stratégiques et aux référents accessibilité.
Nous exigeons, dans la mesure du possible, que toute solution externe soit accessible pour être intégrée dans notre parc applicatif.
Tout utilisateur rencontrant un problème d’accessibilité est amené à le signaler via les moyens de contact du site.
Un système de gestion interne des anomalies permet la prise en compte systématique, dans les plus brefs délais, de tout problème remonté.
Travaux de mise en conformité des sites internet, intranet et applications mobiles
L’accessibilité au sein des projets
Grâce aux mesures de sensibilisation à l’accessibilité numérique et de montées en compétences, celle-ci est prise en compte dès le début d’un projet.
Des moyens de connaissance et d’apprentissage sont mis à disposition de tous les acteurs sur le sujet :
La majorité des développeurs de nos sites internet et intranet travaillent avec un framework interne.
Ce dernier met à disposition des composants qui sont revus de manière à respecter les exigences d’accessibilité ; les nouveaux composants intègrent d’office les règles d’accessibilité.
Les gabarits (parties en dehors du contenu principal) des sites web internet sont gérés par une seule équipe qui est formée particulièrement à l’accessibilité. Cette équipe gère aussi toutes les chartes graphiques de Caisse Fédérale De Crédit Mutuel, prenant ainsi en charge plusieurs critères d’accessibilité de manière transversale.
Des outils internes sont utilisés pour générer certains contenus web ou des documents au format Word, PDF. Ils sont étudiés afin de générer, dans la mesure du possible, des éléments accessibles.
Tout au long de l’année, des évaluations rapides de l’accessibilité de futures applications ou de mises à jour sont réalisées à la demande, ou de manière systématique concernant les applications majeures.
Ces contrôles sont effectués par des experts internes en accessibilité. Ces évaluations portent sur un nombre réduit de critères du référentiel de tests, choisis pour leur pertinence en fonction du contexte de l’application et du niveau, bloquant, de l’exigence.
Les sites principaux ou conséquents de Caisse Fédérale De Crédit Mutuel sont audités par un organisme externe afin d’établir un niveau de conformité.
Les autres sites sont si possible audités par un expert interne ; à défaut, il est fait appel à un organisme externe.
Le rythme de ces audits varie entre 1 fois par an à 1 fois tous les 3 ans.
Toutes les non-conformités relevées par l’audit ou le contrôle rapide sont classées en fonction de leur niveau de gravité : bloquant, majeur, mineur.
Dans la mesure du possible, celles bloquantes sont traitées en priorité ainsi que celles identifiées comme rapides et faciles à corriger.
Pour chacune, une équipe en charge de sa correction est identifiée. Des demandes de corrections normalisées lui sont créées.
Les plans d’actions annuels propres à Euro-Information complètent les actions en faveur de l’accessibilité réalisées de façon transversale pour l’ensemble du Groupe et de façon récurrente.
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | |
|---|---|---|
| Site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un audit accessibilité du site. | T4 2025 | |
| Applications mobiles iOS du site Riffx | ||
| Réaliser un audit accessibilité des applications mobiles. | T4 2025 | |
| Applications mobiles Android du site Riffx | ||
| Réaliser un audit accessibilité des applications mobiles. | T4 2025 | |
Aucune action planifiée
Les bilans des plans d’actions annuels
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un audit accessibilité du site. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 43,94%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T4 2024 | Décembre 2024 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Applications mobiles iOS du site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un contre-audit d’accessibilité des applications mobiles. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 51,52%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T1 2023 | Juin 2023 |
| Applications mobiles Android du site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un contre-audit d’accessibilité des applications mobiles. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 43,75%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T1 2023 | Juin 2023 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un contre-audit d’accessibilité du site. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 63,33%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T4 2022 | Juillet 2022 |
| Applications mobiles iOS du site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un audit accessibilité des applications mobiles. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 32,35%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T4 2022 | Novembre 2022 |
| Applications mobiles Android du site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un audit accessibilité des applications mobiles. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 32,35%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
T4 2022 | Novembre 2022 |
| Actions communautaires | ||
| Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs.
Rechercher / Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. Commentaire : À finaliser |
Courant 2022 | T2 2023 |
| Réviser les formations actuelles pour prise en compte de l’accessibilité.
Inclure dans les formations internes existantes les règles d’accessibilité. |
T3 2022 | En cours |
| Mettre à jour les outils générateurs de contenu web afin que les contenus créés soient accessibles. | T4 2022 | En cours |
| Réviser les composants.
Concerne les composants du framework interne. |
T4 2022 | En cours |
| Développer un formulaire de contact communautaire.
Recueillir le signalement d’un manque d’accessibilité de la part de clients ou salariés pour fournir une réponse personnalisée. |
T2 2022 | T2 2022 |
| Améliorer l’équipement d’assistance des salariés du Groupe.
Améliorer le catalogue de matériel et logiciel d’assistance, fluidifier le circuit de commande, optimiser les phases d’installation et maintenance, mieux gérer le support apporté aux salariés en situation de handicap vis-à-vis de l’équipement. |
Courant 2022 | T4 2022 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Site www.riffx.fr | ||
| Réaliser un audit accessibilité du site. Commentaire :Taux de conformité obtenu : 40,98%. Mise à jour de la déclaration d’accessibilité. |
S4 2021 | Décembre 2021 |
| Actions communautaires | ||
| Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs.
Rechercher / Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
T2 2021 | À finaliser en 2022 |
| Mettre à disposition des formations sur l’accessibilité.
Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d’applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue. |
T1 2021 | T3 2021 |
| Réviser les composants.
Concerne les composants du framework interne. |
Courant 2021 | À finaliser en 2022 |
| Mettre en œuvre des outils internes d’assistance au développement.
Développer et promouvoir des outils d’aide au diagnostic des pages et d’aide à la correction des erreurs d’accessibilité fréquentes. |
Nouveauté | T4 2021 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Actions communautaires | ||
| Informer sur le décret n°2019-768 du 24 juillet 2019 sur l’accessibilité numérique.
Présenter les impacts et obligations du décret sur l’accessibilité numérique à un certain nombre de personnes clés qui diffusera l’information. |
T2 2020 | Juin 2020 |
Créer des modèles des pages officielles.
|
T2 2020 | Septembre 2020 |
| Sensibiliser à l’accessibilité l’ensemble des acteurs.
Rechercher / Créer, mettre en place un module de e-learning de sensibilisation, adapté à différents profils. Diffuser le module e-learning de sensibilisation à tous les acteurs concernés. |
À partir de T4 2020 Puis en continu |
T1 2021 Puis en continu |
| Mettre à disposition de la documentation sur l’accessibilité numérique.
Alimenter une base de connaissance sur le sujet, fournir des conseils de codage, de rédactions, des mémos techniques… |
À partir de mai 2020 Puis en continu |
En continu |
| Mettre à disposition des formations sur l’accessibilité.
Rechercher des formations pour différents profils : experts en évaluation de site, développeurs de composants, d’applications mobiles, clients lourds, développeurs standards, ou créer des formations. Enrichir le catalogue de la formation continue. |
T4 2020 | T1 2021 |
| Actions | Dates prévisionnelles de réalisation | Dates de réalisation |
|---|---|---|
| Actions communautaires | ||
| Établir une note de cadrage.
Rédiger un document qui présente les actions à mener et les impacts de cette loi. |
T4 2019 | Janvier 2020 |
| Établir une liste des entités françaises du Groupe concernées par la législation.
Parmi toutes les entités françaises du Groupe, possédant un site web, une application mobile, déterminer lesquelles possèdent un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. |
T4 2019 | À reporter sur 2020 |
1 : Décret pris en application de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
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